Décret n° 86-349
· ج.ر عدد 56 لسنة 1986
Décret n° 86-349 du 31 décembre 1986 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1987, au ministre de la justice
Article 1er
Les crédits d'un montant de six cent soixante huit millions de dinars (668.000.000 DA) ouverts au titre des dépenses de fonctionnement, par la loi de finances pour 1987, au ministre de la justice, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
