Décret n° 86-32
· ج.ر عدد 8 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-32 du 18 février 1986 portant création de l'agence nationale des équipements techniques et pédagogiques de la formation professionnelle
TITRE I — DENOMINATION OBJET SIEGE
Article 5
Pour accomplir ses missions, l'agence est habilitée à effectuer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les opérations inhérentes à son objet.
