Décret n° 86-32
· ج.ر عدد 8 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-32 du 18 février 1986 portant création de l'agence nationale des équipements techniques et pédagogiques de la formation professionnelle
TITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22
La dissolution de l'agence, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature que celui qui a prévalu à sa création.
