Décret n° 86-32
· ج.ر عدد 8 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-32 du 18 février 1986 portant création de l'agence nationale des équipements techniques et pédagogiques de la formation professionnelle
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 16
Les états prévisionnels annuels de recettes et de dépenses de l'agence sont préparés par le directeur général, examinés par le consell d'administration et approuvés par l'autorité de tutelle.
