Décret n° 86-314
· ج.ر عدد 53 لسنة 1986
Décret n° 86-314 du 23 décembre 1986 portant attributions, organisation et fonctionnement des établissements et structures chargés des œuvres sociales universitaires
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Structures
Article 28
après approbation du budget dans les conditions prévues à l'article 25 ci-dessus, le directeur du centre des œuvres sociales universitaires en transmet une expédition au contrôleur financier.
