Décret n° 86-311
· ج.ر عدد 52 لسنة 1986
Décret n° 86-311 du 16 décembre 1986 portant transfert de crédits au budget du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 2
Il est ouvert sur 1986, un crédit de cinq millions cinq cent cinquante mille dinars (5.550.000 DA) applicable au budget du ministère de l'intérieur et des collectivités locales et au chapitre n° 46-04: Directions de wilaya - Alde aux étrangers victimes de la sécheresse >.
