Décret n° 86-31
· ج.ر عدد 8 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-31 du 18 février 1986 portant modification de la nature juridique et de l'organisation de l'institut national du travail (I.NΝ.Τ.)
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Des annexes de l'institut peuvent être créées, en tout lieu du territoire national, par arrêté du ministre chargé du travail.
OBJET
