Décret n° 86-31
· ج.ر عدد 8 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-31 du 18 février 1986 portant modification de la nature juridique et de l'organisation de l'institut national du travail (I.NΝ.Τ.)
TITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20
L'organisation interne et le règlement intérieur de l'institut sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail. 19 février 1986
