Décret n° 86-31
· ج.ر عدد 8 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-31 du 18 février 1986 portant modification de la nature juridique et de l'organisation de l'institut national du travail (I.NΝ.Τ.)
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 16
Les états prévisionnels annuels de f recettes et de dépenses sont préparés par le directeur général, examinés par le conseil d'administration et approuvés par l'autorité de tutelle.
