Article 11

Le conseil d'administration délibère sur toute question liée aux activités de l'institut, notamment sur : l'organisation, le fonctionnement général et le règlement intérieur, les programmes annuels et pluriannuels d'acс- tivité, les états prévisionnels de recettes et de dépenses, les rapports et bilans annuels d'activité, les comptes de gestion, les projets d'investissement, les projets d'extension et d'aménagement de l'établissement, la création d'annexes de l'institut, les emprunts éventuels contractés conformément à la législation en vigueur,

- les conditions générales de passation des conventions et accords engageant l'institut, dans le cadre de la réglementation en vigueur, avec les organismes et entreprises nationaux ou étrangers, les dons et legs conformément à la législation en vigueur.

Les délibérations du conseil d'administration sont transmises, pour approbation, à l'autorité de tutelle dans les quinze jours suivant leur adoption.

Elles sont réputées approuvées un mois après leur transmission, à l'exception de celles relatives aux comptes régis par les dispositions du titre IV du présent décret.