Décret n° 86-307 · ج.ر عدد 51 لسنة 1986
Décret n° 86-307 du 16 décembre 1986 portant convocation du corps électoral et réquisition des personnels pour les élections législatives

Article 2

Les personnels nécessaires au déroulement des élections législatives. sont requis, conformément aux dispositions du décret n° 84-298 du 13 octobre 1984 susvisé, pour la période du scrutin.

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