Article 9

Le wali, délégué du Gouvernement et représentant direct et unique de chacun des ministres, consent aux membres du conseil exécutif de wilaya, dans les limites de leurs attributions, des délégations de signature, à l'effet de signer tous actes ou décisions, à l'exclusion des arrêtés à caractère réglementaire.

Il peut, en outre et dans la limite de leur mission, déléguer sa signature aux responsables des différents services et bureaux.