Décret n° 86-30
· ج.ر عدد 8 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-30 du 18 février 1986 déterminant les organes et structures de l'administration générale de la wilaya et fixant leurs missions et leur organisation
CHAPITRE VII — DES DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 87
L'arrêté de délégation de signature du wali désigne nommément le délégataire.
Il est publié au bulletin des actes administratifs de la wilaya.
