Décret n° 86-30
· ج.ر عدد 8 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-30 du 18 février 1986 déterminant les organes et structures de l'administration générale de la wilaya et fixant leurs missions et leur organisation
CHAPITRE VI — DU CHEF DE DAIRA
Article 81
Lorsque la sanction d'un manquement à l'exercice régulier de son mandat par un élu des assemblées populaires communales relève, conformément à la législation en vigueur, du wali, le chef de daïra formule son avis.
