Décret n° 86-30
· ج.ر عدد 8 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-30 du 18 février 1986 déterminant les organes et structures de l'administration générale de la wilaya et fixant leurs missions et leur organisation
CHAPITRE VI — DU CHEF DE DAIRA
Article 76
Le chef de daïra peut, en tant que de besoin, recevoir délégation du wali à l'effet d'instruire les dossiers, d'établir et/ou de délivrer les documents et titres de circulation des personnes et des biens.
