Décret n° 86-30
· ج.ر عدد 8 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-30 du 18 février 1986 déterminant les organes et structures de l'administration générale de la wilaya et fixant leurs missions et leur organisation
CHAPITRE V — DE L'INSPECTION, GENERALE
Article 73
Les dispositions ci-dessus prévues pour l'inspection générale ne s'appliquent pas aux inspections spécialisées qui demeurent régies par les textes particuliers les concernant
