Décret n° 86-30
· ج.ر عدد 8 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-30 du 18 février 1986 déterminant les organes et structures de l'administration générale de la wilaya et fixant leurs missions et leur organisation
CHAPITRE I — DU CONSEIL EXECUTIF DE WILAYA
Article 56
Pour l'exercice de ses missions, l'administrateur du port, membre du conseil exécutif de wilaya, s'appuie sur les services et structures prévues par le présent décret ainsi que celles opérant dans l'enceinte portuaire et ses dépendances.
Dans la limite de ses missions, il signe, au nom du wali, tous actes et décisions, y compris les arrêtés à caractère réglementaire.