Article 3

L'article 35 du décret n° 86-25 dữ 11 février 1986 est complété comme suit:

Les responsables des structures prévues à l'article précédent peuvent, pour l'accomplissement de leurs prérogatives, recevoir du directeur général et sous sa responsabilité, délégation de signature.

Les responsables des structures de santé composant le centre hospitalo-universitaire (C.H.U.) et visées à l'article 1er ci-dessus. reçoivent, pour l'accomplissement de leurs prérogatives, délégation de signature du directeur général du centre hospitalo-universitaire (C.H.U.) >.