Décret n° 86-293
· ج.ر عدد 51 لسنة 1986
Décret n° 86-293 du 14 décembre 1986 déterminant les modalités de mise en œuvre des actions dont sont chargés les vice-ministres
Article 3
Sous l'autorité du ministre et pour la réalisation des activités dont il a la charge, le vice-ministre s'appuie sur les organes et structures relevant du ministère.
