Décret n° 86-290
· ج.ر عدد 50 لسنة 1986
Décret n° 86-290 du 9 décembre 1986 fixant les modalités de financement des budgets des établissements spécialisés relevant du ministère de la protection sociale
Article 3
La subvention de l'Etat et la participation des organismes de sécurité sociale (C.N.A.- S.A.T.) prévues au tableau < A > annexé au présent décret sont versées par tranche trimestrielle, au début de chaque trimestre à la ligne correspondante au compte spécial du trésor nº 305-003.
A défaut de versement, le trésorier principal d'Alger est habilité à débiter le compte des organismes de sécurité sociale concernés (C.N.AS.A.T.).
