Décret n° 86-290
· ج.ر عدد 50 لسنة 1986
Décret n° 86-290 du 9 décembre 1986 fixant les modalités de financement des budgets des établissements spécialisés relevant du ministère de la protection sociale
Article 1er
Les budgets des établissements spécialisés relevant du ministère de la protection sociale sont fixés globalement en recettes et en dépenses, pour 1986, à la somme de cent vingt 10 décembre 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA millions de dinars (120.000.000 DA) et répartis par | catégorie de recettes et de dépenses conformément aux tableaux « A > et « B › annexés au présent décret.
