Décret n° 86-29
· ج.ر عدد 8 لسنة 1986
Décret n° 86-29 du 18 février 1986 complétant le décret n° 85-215 du 20 août 1985 fixant la liste de certaines fonctions supérieures non électives du Parti et de l'Etat et déterminant le classement, en matière de rémunération, des fonctions supérieures non électives de l'Assemblée populaire nationale
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 février 1986.
Chadli BENDJEDID. 192 JOURNAL OFFICHEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 février 1986
