Décret n° 86-29
· ج.ر عدد 8 لسنة 1986
Décret n° 86-29 du 18 février 1986 complétant le décret n° 85-215 du 20 août 1985 fixant la liste de certaines fonctions supérieures non électives du Parti et de l'Etat et déterminant le classement, en matière de rémunération, des fonctions supérieures non électives de l'Assemblée populaire nationale
Article 3
La nomination aux fonctions supérieures non électives visées à l'article 1er ci-dessus est prononcée suivant les modalités fixées par l'article 51 de la loi n° 77-1 du 15 août 1977 susvisée.
