Décret n° 86-29
· ج.ر عدد 8 لسنة 1986
Décret n° 86-29 du 18 février 1986 complétant le décret n° 85-215 du 20 août 1985 fixant la liste de certaines fonctions supérieures non électives du Parti et de l'Etat et déterminant le classement, en matière de rémunération, des fonctions supérieures non électives de l'Assemblée populaire nationale
Article 2
Les fonctions visées à l'article 1er ci-dessus sont, en matière de rémunération, classées aux mêmes catégories et sections que les fonctions supérieures non électives d'administration centrale de même dénomination.
