Décret n° 86-29
· ج.ر عدد 8 لسنة 1986
Décret n° 86-29 du 18 février 1986 complétant le décret n° 85-215 du 20 août 1985 fixant la liste de certaines fonctions supérieures non électives du Parti et de l'Etat et déterminant le classement, en matière de rémunération, des fonctions supérieures non électives de l'Assemblée populaire nationale
Article 1er
La liste de certaines fonctions supérieures non électives du Parti et de l'Etat, fixée par le décret n° 85-215 du 20 août 1985 susvisé, est complétée ainsi qu'il suit :
M) Au titre de l'Assemblée populaire nationale : secrétaire général, chef de cabinet, directeur, chargé d'études et de synthèse, sous-directeur.
