Décret n° 86-287
· ج.ر عدد 50 لسنة 1986
Décret n° 86-287 du 9 décembre 1986 réglementant l'attribution des licences d'exploitation d'un service de taxis
Article 6
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment celles des décrets nº 65-140 du 3 mai 1965 et 65-251 du 14 octobre 1965 susvisés.