Décret n° 86-287
· ج.ر عدد 50 لسنة 1986
Décret n° 86-287 du 9 décembre 1986 réglementant l'attribution des licences d'exploitation d'un service de taxis
Article 5
Les bénéficiaires de licences d'exploitation d'un service de taxis, peuvent, conformément à la réglementation en vigueur, louer la licence.
