Décret n° 86-285
· ج.ر عدد 49 لسنة 1986
Décret n° 86-285 du 2 décembre 1986 modifiant la répartition par secteur des autorisations de financement des investissements planifiés pour 1986 (état « D»)
Article 1er
Il est annulé, sur l'exercice 1986, un crédit de un millard six cent trente millions de dinars (1.630.000.000 DA) applicable aux autorisations de financement des investissements planifiés (état < D » annexé à la loi de finances complémentaire pour 1986) et aux secteurs énumérés au tableau I annexé au présent décret.
