Décret n° 86-284
· ج.ر عدد 49 لسنة 1986
Décret n 86-284 du 2 décembre 1986 modifiant la répartition par secteur des dépenses à caractère définitif du plan annuel pour 1986 (etat <C>
Article 2
Il est ouvert, sur l'exercice 1986, un un crédit de trois cent soixante millions de dinars (360 000 000 DA) applicable aux dépenses à caгис- tère définitif du plan annuel (état « C annexe à la lot de finances complémentaire pour 1986) et aux secteurs énuméres au tableau II annexe au present décret.
