Décret n° 86-284
· ج.ر عدد 49 لسنة 1986
Décret n 86-284 du 2 décembre 1986 modifiant la répartition par secteur des dépenses à caractère définitif du plan annuel pour 1986 (etat <C>
Article 1er
Il est annulé, sur l'exercice 1986, un crédit de trois cent soixante millions de dinars (360.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif du pian annuel (état « C > annexé a la loi de finances complémentaire pour 1986) et aux secteurs énumérés au tabnau 1 annexe au présent débret.
