Décret n° 86-283
· ج.ر عدد 49 لسنة 1986
Décret n° 86-283 du 2 décembre 1986 portant réorganisation de l'Agence nationale d'édition et de publicité
TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 6
Conformément à la réglementation en vigueur, l'Agence nationale d'édition et de publicité <ANEP > est habilitée à conclure avec toute administration, tout organisme public ou privé, national ou étranger, les conventions et accords nécessaires pour la réalisation des missions liées à son objet.