Décret n° 86-283
· ج.ر عدد 49 لسنة 1986
Décret n° 86-283 du 2 décembre 1986 portant réorganisation de l'Agence nationale d'édition et de publicité
TITRE IV — PROCEDURE DE MODIFICATION ET DISPOSITIONS FINALES
Article 36
Sont abrogées les dispositions de l'ordonnance n° 87-279 du 20 décembre 1967 susvisée.
