Décret n° 86-283
· ج.ر عدد 49 لسنة 1986
Décret n° 86-283 du 2 décembre 1986 portant réorganisation de l'Agence nationale d'édition et de publicité
TITRE IV — PROCEDURE DE MODIFICATION ET DISPOSITIONS FINALES
Article 35
Τoute modification des dispositions du présent décret intervient dans les mêmes formes.
