Article 33

Le bilan, le compte des résultats. le comple d'arrestation des résultats et le rapport annuel d'activités de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations du conseil consultatif et du rapport de l'institution chargée du contrôle sont adressés au ministre de l'information, au mintatre chargé des finances, au ministre chargé de la planification et au président de la Cour des comptes.