TITRE II — ORGANISATION FINANCIERE
Article 31
Le budget de l'Agence nationale d'édition et de publicité (A.N.E.P.) comprend :
En recettes :
- le produit de la production de l'Agence nationale d'édition et de publicité (Α.Ν.Ε.Ρ.).
- le produit des prestations de service et autres activités liées à l'objet,
- le produit de la commercialisation des supports et éditions, les recettes accessoires et produits divers, - les subventions de l'Etat concernant la réalisation d'actions et de missions d'information pubilcitaire d'intérêt public, les dons et legs de l'Etat ou d'organismes publics - ou privés.
En dépenses
- les dépenses de fonctionnement, les dépenses d'équipement, -
- les dépenses accessoires et charges diverses.