Décret n° 86-283
· ج.ر عدد 49 لسنة 1986
Décret n° 86-283 du 2 décembre 1986 portant réorganisation de l'Agence nationale d'édition et de publicité
TITRE II — ORGANISATION FINANCIERE
Article 30
L'exercice financier de l'Agence nationaie d'édition et de publicité (Α.Ν.Ε.P.) est ouvert le ler janvier et clos le 31 décembre de chaque année, la comptabilité est tenue en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.