Décret n° 86-283
· ج.ر عدد 49 لسنة 1986
Décret n° 86-283 du 2 décembre 1986 portant réorganisation de l'Agence nationale d'édition et de publicité
TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 2
L'Agence nationale d'édition et de publicité, par abréviation « ANEP > est une entreprise publique à caractère économique et à vocation sociale et culturelle, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.