Décret n° 86-283
· ج.ر عدد 49 لسنة 1986
Décret n° 86-283 du 2 décembre 1986 portant réorganisation de l'Agence nationale d'édition et de publicité
TITRE II — ORGANISATION FONCTIONNEMENT
Article 27
Un arrêté du ministre de l'information précisera la composition du comité technique de coordination ainsi que les noms de ses membres.
Les membres du comité technique de coordination représentant les ministères et les secteurs concernés doivent avoir au moins le rang de directeur.