Décret n° 86-283
· ج.ر عدد 49 لسنة 1986
Décret n° 86-283 du 2 décembre 1986 portant réorganisation de l'Agence nationale d'édition et de publicité
TITRE II — ORGANISATION FONCTIONNEMENT
Article 17
Les représentants des ministères au conseil consultatif doivent avoir au moins le rang de directeur de l'administration centrale.