Article 2

Le second alinéa de l'article 7 du décret n° 85-214 du 20 août 1985 susvisé est complété ainsi qu'il suit: << Art. 7. alinéa 2 La nomination aux fonctions supérieures de l'Etat est prononcée par décret, sauf s'il en est disposé autrement dans le cadre des dispositions de l'article 6 ci-dessus ».