Décret n° 86-28
· ج.ر عدد 8 لسنة 1986
معدَّل
Décret n° 86-28 du 18 février 1986 complétant les articles 6, 7 et 33 du décret n° 85-214 du 20 août 1985 fixant les droits et obligations des travailleurs occupant des fonctions supérieures du Parti et de l'Etat
Article 1er
L'article 6 du décret n° 85-214 du 20 août 1985 susvisé est complété ainsi qu'il suit : < Art. 6. Les conditions spécifiques à certaines fonctions supérieures, notamment celles relatives à l'accès ou aux modalités de nomination, seront, en tant que de besoin, fixées par décret ».
