Décret n° 86-279
· ج.ر عدد 47 لسنة 1986
Décret n° 86-279 du 18 novembre 1986 portant création d'une commission nationale de préparation des cérémonies et festivités de célébration du 25ème anniversaire de l'Indépendance nationale
CHAPITRE I — DE L'ORGANISATION
Article 5
La commission élabore et adopte son règlement intérieur.
Elle fixe le règlement intérieur des sous-commissions et de sa représentation au niveau des wilayas.
