Article 22

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats en cours d'exécution à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire; toutefois, lorsque les clauses desdits contrats sont plus favorables, ils continueront à produire leurs effets jusqu'à l'expiration de la période pour laquelle ils ont été souscrits.