Décret n° 86-276
· ج.ر عدد 46 لسنة 1986
معدَّل
Décret n° 86-276 du 11 novembre 1986 fixant les conditions de recrutement des personnels étrangers dans les services de l'Etat, des collectivités locales, établissements, organismes et entreprises publics
Article 17
En cas de décès du travailleur étranger en Algérie, l'employeur prend en charge les frais de transfert de la dépouille ainsi que les frais de rapatriement des membres de sa famille.
