Décret n° 86-276
· ج.ر عدد 46 لسنة 1986
معدَّل
Décret n° 86-276 du 11 novembre 1986 fixant les conditions de recrutement des personnels étrangers dans les services de l'Etat, des collectivités locales, établissements, organismes et entreprises publics
Article 14
L'organisme employeur mettra, pour la durée du contrat, un logement à la disposition du travailleur étranger.
Le loyer et les charges annexes sont à la charge de l'occupant.
