Décret n° 86-271
· ج.ر عدد 45 لسنة 1986
Décret n° 86-271 du 4 novembre 1986 relatif au transfert à l'Entreprise nationale des granulats (E.N.G.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale des matériaux de construction (S.N.- M.C.), au titre de ses activités dans le domaine des granulats naturels et artificiels et produits connexes
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 novembre 1986.
Chadli BENDJEDID. 5 novembre 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1263 DECISIONS INDIVIDUELLES
