Décret n° 86-270
· ج.ر عدد 45 لسنة 1986
Décret n° 86-270 du 4 novembre 1986 portant création de l'Entreprise nationale des granulats (Ε.Ν.Θ.)
TITRE II — STRUCTURE, GESTION ET FONCTIONNEMENT
Article 6
L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.