Décret n° 86-268
· ج.ر عدد 45 لسنة 1986
Décret n° 86-263 du 4 novembre 1986 portant dissolution de l'école de formation en gestion et techniques urbaines de Médéa et transfert de la formation et des moyens liés à l'activite pédagogique à l'institut national d'enseignement supérieur en mécanique de M'Sila
Article 6
Le transfert des équipements liés à l'activité pédagogique et la prise en charge des élèves en cours de formation prévus à l'article 2 ci-dessus doivent être réalisés avant le 31 décembre 1986.
