Décret n° 86-268
· ج.ر عدد 45 لسنة 1986
Décret n° 86-263 du 4 novembre 1986 portant dissolution de l'école de formation en gestion et techniques urbaines de Médéa et transfert de la formation et des moyens liés à l'activite pédagogique à l'institut national d'enseignement supérieur en mécanique de M'Sila
Article 4
Un arrêté interministériel du ministre de l'intérieur et des collectivités locales, du ministre des finances et du ministre de l'enseignement supérieur déterminera les modalités du transfert prévu à l'article 2 ci-dessus.
