Décret n° 86-266
· ج.ر عدد 45 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-266 du 4 novembre 1986 portant organisation et fonctionnement du Fonds commun des collectivités locales
TITRE II — DE LA SOLIDARITE INTER-COLLECTIVITES LOCALES NORMES ET CRITERES DE REPARTITION
Article 9
L'attribution de péréquations doit réaliser une répartition équitable des ressources fiscales revenant aux collectivités locales pour réduire les inégalités de revenus entre elles.
